Document parlementaire 56K0094

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne l'anonymat lors du don de gamètes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0094/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0094001   289 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 13/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 14/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 13/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INSEMINATION ARTIFICIELLE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | INSEMINATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | BIOETHIQUE | EMBRYON ET FOETUS

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