Document parlementaire 56K0096

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, en vue d'introduire des règles plus strictes en matière de publicité pour les jeux de loterie, d'âge des participants et de contrôle de l'accès à ces jeux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0096/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0096001   222 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 14/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 14/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 26/02/2025   EN DISCUSSION
26/02/2025   EN REUNION
02/04/2025   EN DISCUSSION
VOOR ADVIES/POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Verbelen, Kristien VB
Calendrier 28/01/2025   EN DISCUSSION
28/01/2025   EN REUNION
Compétence 14/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE
Mots-clés libres LOTERIE NATIONALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions