Document parlementaire 56K0097

Proposition de révision de l'article 29 de la Constitution en vue d'étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/08/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0097/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0097001   181 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 14/08/2024
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 14/08/2024
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Compétence 14/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CORRESPONDANCE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions