Document parlementaire 56K0102

Proposition de loi répartissant les droits de pension dans le deuxième pilier entre partenaires après le divorce ou la dissolution de la cohabitation légale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0102/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0102001   150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 19/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 22/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE

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