Document parlementaire 56K0103

Proposition de loi visant à étendre aux cohabitants légaux le bénéfice du droit à la pension de survie et à l'allocation de transition.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0103/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0103001   190 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 19/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 22/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | UNION CIVILE

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