Document parlementaire 56K0104

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'introduction d'une présomption de fausse indépendance pour les architectes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0104/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0104001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 19/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 22/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [101 Kb] 19/11/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 20/11/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Muylle, Nathalie cd&v
Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 16/10/2024   EN DISCUSSION
16/10/2024   EN REUNION
04/11/2025   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/10/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE L'URBANISME
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | SALARIE | PROFESSION DE L'URBANISME | STATUT PROFESSIONNEL

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