Document parlementaire 56K0107

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en vue d'instaurer l'obligation de répondre aux postulants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0107/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0107001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 19/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 22/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEMANDE D'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc DEMANDE D'EMPLOI | POLITIQUE DE L'EMPLOI | RECRUTEMENT | CHOMAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions