Document parlementaire 56K0120

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'aider les contribuables à remplir la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année du décès du conjoint.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0120/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0120001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 20/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 22/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [75 Kb] 05/11/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 08/11/2024
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Jan, Bertels Vooruit (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bilmez, Kemal PVDA-PTB
Calendrier 15/10/2024   EN DISCUSSION
15/10/2024   EN REUNION
12/11/2024   EN DISCUSSION
Compétence 20/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DECLARATION D'IMPOT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | PERSONNE MARIEE | MORT | DECLARATION D'IMPOT

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Aperçu chronologique des réunions