Document parlementaire 56K0127

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de préciser l'application de la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des chercheurs assistants occupés par les universités ou les hautes écoles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0127/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0127001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 21/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 22/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Quickenborne, Vincent Open Vld
Calendrier 15/10/2024   EN DISCUSSION
15/10/2024   EN REUNION
12/11/2024   EN DISCUSSION
Compétence 21/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | PERSONNEL DE LA RECHERCHE | UNIVERSITE | RETENUE A LA SOURCE

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