	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	21/08/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0128/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0128001 101 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	21/08/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2024
Date de distribution	22/08/2024
Date d'envoi	19/09/2024
Auteur(s)	Steven, Matheï cd&v (AUTEUR) Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	21/08/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| FISCALITE \| JEUNE POUSSE