Document parlementaire 56K0134

Proposition de loi relative à la gestation pour autrui.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0134/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0134001   1224 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 22/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 22/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 22/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | MERE PORTEUSE | FILIATION | MATERNITE | BIOETHIQUE

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