Document parlementaire 56K0149

Proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l'exercice de leurs fonctions.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0149/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0149001   212 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 26/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Sous-documents
002  [78 Kb] 25/03/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/2025
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
003  [372 Kb] 22/05/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/05/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Bergers, Jeroen N-VA
Calendrier 25/03/2025   EN DISCUSSION
25/03/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 02/04/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
22/04/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NEUTRALITE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | NEUTRALITE | DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE | ETAT LAIC | LAICITE

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