Document parlementaire 56K0150

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'adaptation automatique des montants des barèmes servant au calcul de l'impôt des personnes physiques et du précompte professionnel.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0150/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0150001   172 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 26/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LE REVENU
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | INDEXATION DES SALAIRES | INDICE DES PRIX | RETENUE A LA SOURCE

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