Document parlementaire 56K0154

Proposition de loi visant à créer un point de signalement des comportements transgressifs commis contre ou par des mandataires politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0154/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0154001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 26/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
005 (pas disponible) 07/01/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 08/01/2025
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lotte, Peeters N-VA (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HOMME POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc HOMME POLITIQUE | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL | VIOLENCE | HARCELEMENT SEXUEL | HARCELEMENT MORAL

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