Document parlementaire 56K0160

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de garantir l'indexation automatique de la dotation fédérale aux zones de secours.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0160/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0160001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 28/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
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  56K0057001 (92 Kb)
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  56K0073001 (104 Kb)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Bergers, Jeroen N-VA
Calendrier 02/10/2024   EN DISCUSSION
02/10/2024   EN REUNION
19/02/2025   EN DISCUSSION
Compétence 28/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | INDEXATION DES PRIX | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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