	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	28/08/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0162/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0162001 252 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	28/08/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2024
Date de distribution	29/08/2024
Date d'envoi	19/09/2024
Auteur(s)	Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR) Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR) Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR) Franky, Demon cd&v (AUTEUR) Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	28/08/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS \| ASSURANCE VIEILLESSE \| SECURITE SOCIALE \| CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres	PENSIONS