Document parlementaire 56K0165

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue d'instaurer une procédure imposant des mesures de contrôle après la fin de la peine.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0165/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0165001   374 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 28/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE PENALE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | SANCTION PENALE

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