Document parlementaire 56K0167

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'incrimination de la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire durant une prolongation de la période de cette déchéance.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0167/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0167001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 28/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0070001 (886 Kb)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Bayet, Hugues PS
Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 24/09/2024   EN DISCUSSION
24/09/2024   EN REUNION
11/02/2025   EN DISCUSSION
Compétence 28/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE

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