Document parlementaire 56K0169

Proposition de loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0169/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0169001   377 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 29/08/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 29/08/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Annick, Lambrecht Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 29/08/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TERRITOIRE OCCUPE
Descripteurs Eurovoc COMMERCIALISATION | DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | DROITS DE L'HOMME | TERRITOIRE OCCUPE

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