Document parlementaire 56K0176

Proposition de loi répartissant les droits de pension entre partenaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0176/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0176001   226 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 02/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 02/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MENAGE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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