Document parlementaire 56K0178

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, afin d'élargir l'obligation de signaler les crimes et délits commis par un collègue aux cas de décès, de blessures graves et d'incidents de tir.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0178/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0178001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 03/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 06/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 03/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | INSTANCE DE CONTROLE | POLICE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | COMMUNICATION DES DONNEES
Mots-clés libres COMITE P ET R

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