Document parlementaire 56K0184

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin d'habiliter la Cour des comptes à contrôler les comptes des partis politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0184/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0184001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 05/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 05/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | CONTROLE FINANCIER | FINANCEMENT DES PARTIS | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PARTI POLITIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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