Document parlementaire 56K0186

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la suppression du statut de cohabitant.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0186/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0186001   208 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 05/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 05/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Robin, Tonniau PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Kim, De Witte PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal UNION CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | POLITIQUE SOCIALE | PRESTATION SOCIALE | DROITS SOCIAUX | SECURITE SOCIALE | UNION CIVILE

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