Document parlementaire 56K0189

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de réduire les dotations accordées aux partis.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0189/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0189001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 05/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 05/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/09/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 19/09/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 05/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P560189
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc SOUTIEN ECONOMIQUE | FINANCEMENT DES PARTIS | PARTI POLITIQUE

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