Document parlementaire 56K0198

Proposition de révision de l'article 46 de la Constitution en vue d'y insérer une disposition prévoyant la tenue de nouvelles élections législatives fédérales au cas où un gouvernement fédéral n'aurait pas encore été formé trois mois après les élections législatives fédérales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0198/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0198001   99 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 06/09/2024
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 06/09/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Compétence 06/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | GOUVERNEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION

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