Document parlementaire 56K0199

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0199/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0199001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 06/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 10/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | POUVOIRS PUBLICS | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE | FILIATION | DONNEES PERSONNELLES | EMBRYON ET FOETUS

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