Document parlementaire 56K0200

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la composition de la Cour et les conditions à remplir pour pouvoir être nommé juge.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0200/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0200001   310 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 09/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 09/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [124 Kb] 06/03/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/2025
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 12/02/2025   EN DISCUSSION
12/02/2025   EN REUNION
Compétence 09/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc JUGE | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE | NOMINATION

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