	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	09/09/2024
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0201/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0201001 158 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	09/09/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2024
Date de distribution	10/09/2024
Date d'envoi	19/09/2024
Auteur(s)	Britt, Huybrechts VB (AUTEUR) Frank, Troosters VB (AUTEUR) Werner, Somers VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	10/09/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	AEROPORT
Descripteurs Eurovoc	AEROPORT \| REGIONALISATION \| COMPETENCE INSTITUTIONNELLE \| TRANSPORT AERIEN \| REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE \| REPARTITION DES COMPETENCES