Document parlementaire 56K0202

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'interdire les dons des ressortissants étrangers et le sponsoring des entreprises, des associations de fait et des personnes morales dont le siège social n'est pas établi en Belgique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0202/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0202001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 09/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 10/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc DON | DONATION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PARTI POLITIQUE | PERSONNE MORALE | PERSONNE PHYSIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

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