Document parlementaire 56K0207

Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les flexi-jobs dans le secteur horeca.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0207/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0207001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 10/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 10/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [241 Kb] 26/02/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 27/02/2025
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0374001 (118 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Heuvel, Koen cd&v
Calendrier 04/12/2024   EN DISCUSSION
04/12/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/12/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRAVAIL | FLEXIBILITE DU TRAVAIL

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