Document parlementaire 56K0210

Proposition de loi instaurant une sanction en cas d'absence d'enregistrement du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0210/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0210001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 10/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 10/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [83 Kb] 20/02/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2025
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
 
003  [68 Kb] 14/05/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 15/05/2025
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Pirson, Anne Les Engagés
Soete, Jeroen Vooruit
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
26/02/2025   EN DISCUSSION
20/05/2025   EN DISCUSSION
Compétence 10/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | ENTREPRISE IMMOBILIERE | AMENDE | SANCTION ADMINISTRATIVE | BASE DE DONNEES
Mots-clés libres BANQUE-CARREFOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions