	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	10/09/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0211/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0211001 260 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	10/09/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2024
Date de distribution	10/09/2024
Date d'envoi	19/09/2024
Auteur(s)	Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR) Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR) Steven, Matheï cd&v (AUTEUR) Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)
Rapporteur	Prévot, Patrick PS
Calendrier	24/09/2025 EN DISCUSSION 24/09/2025 EN REUNION

Compétence	10/09/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL DES ENFANTS
Descripteurs Eurovoc	DROIT DU TRAVAIL \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| TRAVAIL DES ENFANTS \| INTERNET
Mots-clés libres	MEDIAS SOCIAUX