Document parlementaire 56K0214

Proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux personnes titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété forcée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0214/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0214001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 10/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 11/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | PROPRIETE IMMOBILIERE | BENEVOLAT

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