Document parlementaire 56K0215

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne l'abaissement du seuil de dispense de l'obligation d'inscription en tant qu'intermédiaire d'assurance à titre accessoire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0215/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0215001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 11/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 11/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Almaci, Meyrem Ecolo-Groen
Calendrier 04/12/2024   EN DISCUSSION
04/12/2024   EN REUNION
Compétence 11/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DES ASSURANCES
Descripteurs Eurovoc DOUBLE OCCUPATION | INTERMEDIAIRE COMMERCIAL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | PROFESSION DES ASSURANCES
Mots-clés libres FSMA

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