	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	11/09/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0217/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0217001 150 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	11/09/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2024
Date de distribution	19/09/2024
Date d'envoi	19/09/2024
Auteur(s)	Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	11/09/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	EPARGNE
Descripteurs Eurovoc	DEPOT BANCAIRE \| EPARGNE \| INSTITUTION FINANCIERE