Document parlementaire 56K0218

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0218/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0218001   179 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 11/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 11/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES DONNEES
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DECISION | INSTANCE DE CONTROLE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES DONNEES
Mots-clés libres RULING

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions