Document parlementaire 56K0219

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de faciliter l'analyse ADN à grande échelle en Belgique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0219/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0219001   247 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 11/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 11/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADN
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | EXPERTISE JUDICIAIRE | ADN

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