Document parlementaire 56K0220

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, adaptant le régime du Tax Shelter.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0220/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0220001   214 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 11/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 13/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [13147 Kb] 25/06/2025 AVIS
Date de distribution 26/06/2025
REKENHOF/COUR DES COMPTES
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bertels, Jan Vooruit
El Yakhloufi, Achraf Vooruit
Calendrier 15/10/2024   EN REUNION
12/11/2024   EN DISCUSSION
04/12/2024   EN DISCUSSION
18/12/2024   EN DISCUSSION
21/01/2025   EN DISCUSSION
Compétence 11/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | INDUSTRIE DE L'AUDIOVISUEL | INTERPRETATION DU DROIT
Mots-clés libres TAX SHELTER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions