	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	16/09/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0224/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0224001 189 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	16/09/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2024
Date de distribution	18/09/2024
Date d'envoi	19/09/2024
Auteur(s)	Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	16/09/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| PUBLICITE \| MERCATIQUE \| DESINFORMATION
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE