	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	10/09/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0227/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0227001 336 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	10/09/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/09/2024
Date de distribution	16/09/2024
Date d'envoi	26/09/2024
Auteur(s)	Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR) Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	10/09/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc	DROIT DES SOCIETES \| SOCIETE COMMERCIALE \| VOTE \| ACTIONNAIRE