Document parlementaire 56K0234

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, en vue d'interdire le recours à la tarification dynamique pour la détermination du prix des titres d'accès à des événements.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0234/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0234001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 18/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 18/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [66 Kb] 28/05/2025 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/06/2025
Auteur(s) Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
ZIE STUK/VOIR DOC. -K0789/003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0789001 (159 Kb)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Almaci, Meyrem Ecolo-Groen
Coenegrachts, Steven Open Vld
Calendrier 16/10/2024   EN DISCUSSION
16/10/2024   EN REUNION
26/02/2025   EN DISCUSSION
09/04/2025   EN DISCUSSION
20/05/2025   EN DISCUSSION
20/05/2025   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K0234002   28/05/2025  
Compétence 18/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560234
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc FIXATION DES PRIX | MANIFESTATION CULTURELLE | PRIX DE VENTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TRAFIC ILLICITE | MANIFESTATION SPORTIVE

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