Document parlementaire 56K0235

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit permanent à la démolition et à la reconstruction dans le cadre de l'acquisition de tout bâtiment utilisé comme habitation propre et unique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0235/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0235001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 18/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 18/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | INDUSTRIE DU BATIMENT | TAUX DE TVA | TVA | BATIMENT

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