Document parlementaire 56K0236

Proposition de loi modifiant la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, visant à affecter socialement les biens immobiliers confisqués dans le cadre d'infractions visées à l'article 324bis du Code pénal, au bénéfice d'associations ou de personnes morales défendant l'intérêt général.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0236/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0236001   194 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 18/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2024
Date de distribution 18/09/2024
Date d'envoi 19/09/2024
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [86 Kb] 20/11/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/2024
Auteur(s) Député actuel Julien, Ribaudo PVDA-PTB (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 25/09/2024   EN DISCUSSION
25/09/2024   EN REUNION
Compétence 18/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE IMMOBILIERE | SAISIE DE BIENS | CONFISCATION DE BIENS | CRIMINALITE ORGANISEE

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