	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	18/09/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0243/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0243001 210 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	18/09/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/09/2024
Date de distribution	26/09/2024
Date d'envoi	26/09/2024
Auteur(s)	Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR) Marie, Meunier PS (AUTEUR) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Caroline, Désir PS (AUTEUR) Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	18/09/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| IMPOT SUR LA PLUS-VALUE \| IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX \| POLITIQUE FISCALE