Document parlementaire 56K0244

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les travailleurs occupés dans le cadre du régime des flexi-jobs, la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0244/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0244001   193 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 23/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2024
Date de distribution 23/09/2024
Date d'envoi 26/09/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [159 Kb] 27/03/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 27/03/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Ronse, Axel N-VA
Calendrier 18/02/2025   EN DISCUSSION
18/02/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/02/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION LOCALE | POLICE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | FLEXIBILITE DU TRAVAIL
Mots-clés libres PENSIONS | POUVOIRS PUBLICS LOCAUX

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