Document parlementaire 56K0248

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'instaurer un test de citoyenneté.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0248/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0248001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 23/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 23/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [128 Kb] 08/11/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/2024
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 05/11/2024   EN DISCUSSION
05/11/2024   EN REUNION
Compétence 23/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc EXAMEN | NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER

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