Document parlementaire 56K0250

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne la protection des consommateurs et des PME lors du calcul et de la modification du montant des acomptes par le fournisseur d'énergie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0250/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0250001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 23/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 23/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc PAIEMENT A L'AVANCE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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