Document parlementaire 56K0251

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0251/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0251001   226 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 23/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2024
Date de distribution 23/09/2024
Date d'envoi 26/09/2024
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [158 Kb] 26/11/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 26/11/2024
 
003  [144 Kb] 14/01/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 16/01/2025
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
 
004  [168 Kb] 11/03/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/03/2025
 
005  [77 Kb] 07/04/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 08/04/2025
Auteur(s) Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
 
006  [126 Kb] 10/04/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 11/04/2025
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
 
007  [61 Kb] 10/04/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/2025
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
 
008  [334 Kb] 28/05/2025 RAPPORT
Date de distribution 28/05/2025
Auteur(s) Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Soete, Jeroen Vooruit
Calendrier 16/10/2024   EN DISCUSSION
16/10/2024   EN REUNION
15/01/2025   EN DISCUSSION
09/04/2025   EN DISCUSSION
20/05/2025   EN DISCUSSION
20/05/2025   REJETE
Rapport   56K0251008   28/05/2025  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/10/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
21/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560251
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | EMBALLAGE | INFLATION | POLITIQUE COMMERCIALE | POLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRIX | PRIX ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MERCATIQUE | AUGMENTATION DES PRIX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions