Document parlementaire 56K0253

Proposition de loi supprimant, dans la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la dotation annuelle aux unités nationales destinée à l'intégration des petits risques dans l'assurance soins de santé des travailleurs indépendants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0253/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0253001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 23/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 23/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | FINANCEMENT | MUTUALITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres INAMI

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