	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	23/09/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0254/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0254001 185 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	23/09/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/09/2024
Date de distribution	24/09/2024
Date d'envoi	26/09/2024
Auteur(s)	Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Ridouane, Chahid PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	23/09/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT \| POLITIQUE COMMERCIALE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| SPORT \| ORGANISATION SPORTIVE